Document parlementaire 42K0889

Proposition de loi tendant à indemniser les commerçants ayant subi une diminution importante de leurs bénéfices en raison de travaux d'utilité publique. (Droit à une indemnité - Conditions - Création d'un Fond d'indemnisation - Délai de prescription)

	Fiche complète
	25/05/1976
Documents principaux	00/000-K0889/001-1975-1976
Document Chambre	42K0889 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/07/1976
Date d'envoi	01/07/1976
Auteur(s)	Claude, Hubaux (Auteur) , José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | INDEMNITE | CLASSES MOYENNES | COMMERCE DE DETAIL | FONDS | PRESCRIPTION