Document parlementaire 42K0900

Proposition de loi modifiant le Règlement général pour la protection du travail. (Sécurité des salles de danse assurée par les règlements de la police communale - Autorisation d'exploitation exigée pour les pistes de danse de plus de 25 m2)

	Fiche complète
	03/06/1976
Documents principaux	00/000-K0900/001-1975-1976
Document Chambre	42K0900 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1976
Date d'envoi	17/06/1976
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Desiré, Van Daele (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE | IMMEUBLES | CULTURE | SPECTACLES | EXPLOITATION