Document parlementaire 42K0908

Proposition de loi concernant le serment en matière pénale. (Les nullités sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou prononcées d'office par le juge)

Fiche complète
06/11/1974
Vote Chambre 17/06/1976
Vote Sénat 03/06/1976
Date de la loi 22/06/1976
Date moniteur 20/08/1976
Moniteur n° 162
Documents principaux 00/000-S0426/001-1974-1975
00/000-K0908/001-1975-1976
Document Sénat   42S0426
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/11/1974
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
, Etienne, Cooreman (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Jacques, Hambye (Auteur)
Date de fin 03/06/1976
Sous-documents
002 09/03/1976 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
Document Chambre   42K0908
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/06/1976
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/06/1976
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 17/06/1976
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 09/06/1976   EN DISCUSSION
09/06/1976   ADOPTE
Incident 09/06/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/06/1976   EN DISCUSSION
17/06/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 02/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | SERMENT | EXPERTS | JUGEMENT | TEMOINS