Document parlementaire 42K0909

Projet de loi modifiant les articles 79 et 357 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation des juges au tribunal de la jeunesse. (Désignation de juges d'instruction, de juges des saisies, de magistrats et de juges au tribunal de la jeunesse - Renouvellement d'un terme)

Fiche complète
19/03/1976
Vote Chambre 17/06/1976
Vote Sénat 03/06/1976
Date de la loi 30/06/1976
Date moniteur 03/07/1976
Moniteur n° 129
Documents principaux 00/000-S0834/001-1975-1976
00/000-K0909/001-1975-1976
Document Sénat   42S0834
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/03/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/06/1976
Sous-documents
002 05/05/1976 RAPPORT
Auteur(s) Calewaert (Auteur)
 
Document Chambre   42K0909
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/06/1976
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/06/1976
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 17/06/1976
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 09/06/1976   EN DISCUSSION
09/06/1976   ADOPTE
Incident 09/06/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/06/1976   EN DISCUSSION
17/06/1976   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 02/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | TRIBUNAUX | PERSONNEL JUDICIAIRE | PROTECTION DE LA JEUNESSE