Document parlementaire 42K0911

Projet de loi portant modification de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance. (Modification relative au moment du dommage - Dispositions valables sur le territoire du Congo belge ou du Ruanda-Urundi - Fonds belgo-congolais - Commission supérieure d'indemnisation)

Fiche complète

06/10/1975

Vote Chambre

24/06/1976

Vote Sénat

03/06/1976

Date de la loi

12/07/1976

Date moniteur

13/08/1976

Moniteur n°

157

Documents principaux

00/000-S0681/001-1974-1975
00/000-K0911/001-1975-1976

Document Sénat

42S0681
PROJET DE LOI

Date de dépôt

06/10/1975

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

03/06/1976

Sous-documents

002	05/05/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Van Ooteghem (Auteur)

003	05/05/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Lahaye (Auteur)

004	24/05/1976 AMENDEMENT
Auteur(s)	Van Elsen (Auteur)

Document Chambre

42K0911
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

04/06/1976

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

08/06/1976

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

24/06/1976

Sous-documents

002	22/06/1976 RAPPORT
Auteur(s)	Smets (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS

Rapporteur

Smets, Frans

Calendrier

16/06/1976 EN DISCUSSION
16/06/1976 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

23/06/1976 EN DISCUSSION
24/06/1976 ADOPTE

Incident

3. Section permanente Sénat

SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)

Rapporteur

Calendrier

26/05/1976 EN DISCUSSION

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

03/06/1976 EN DISCUSSION
03/06/1976 ADOPTE

Incident

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