Document parlementaire 42K0917

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Pension anticipée en faveur des invalides civils de la guerre, non titulaires d'un statut de reconnaissance nationale)

Fiche complète
08/06/1976
Vote Chambre 17/06/1976
Vote Sénat 30/06/1976
Date de la loi 01/07/1976
Date moniteur 24/07/1976
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-K0917/001-1975-1976
00/000-S0904/001-1975-1976
Document Chambre   42K0917
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/06/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/06/1976
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/06/1976
Document Sénat   42S0904
FARDE
Date de dépôt 17/06/1976
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 30/06/1976
Sous-documents
002 23/06/1976 RAPPORT
Auteur(s) Vangeel (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier 17/06/1976   EN DISCUSSION
17/06/1976   ADOPTE
Incident 17/06/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/06/1976   EN DISCUSSION
17/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1976   EN DISCUSSION
30/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | VICTIME DE GUERRE | INVALIDES DE GUERRE