Document parlementaire 42K0919

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites tel qu'il a été ratifié par la loi du 30 décembre 1975. (Fusion des communes de Serskamp, Schellebelle et Wichelen)

	Fiche complète
	10/06/1976
Documents principaux	00/000-K0919/001-1975-1976
Document Chambre	42K0919 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/06/1976
Date d'envoi	17/06/1976
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES