Document parlementaire 42K0920

Projet de loi modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général. (Majoration de la taxe annuelle)

	Fiche complète
	03/06/1975
Vote Chambre	11/05/1978
Vote Sénat	10/06/1976
Date de la loi	26/06/1978
Date moniteur	30/09/1978
Moniteur n°	189
Moniteur erratum	13/10/1978 198
Documents principaux	00/000-S0634/001-1974-1975 00/000-K0920/001-1975-1976
Document Sénat	42S0634 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/06/1975
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/06/1976
Sous-documents	002 13/05/1976 RAPPORT Auteur(s) Hendrickx (Auteur)
Document Chambre	42K0920 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/06/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/06/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	11/05/1978
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Calendrier	26/04/1978   EN DISCUSSION 26/04/1978   ADOPTE
Incident	26/04/1978   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/05/1978   AJOURNE 11/05/1978   EN DISCUSSION 11/05/1978   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	08/06/1976   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS | MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE | TAXES