Document parlementaire 42K0927

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé. (Pas de majoration si le montant représente 1 % de l'impôt)

	Fiche complète
	24/05/1976
Vote Chambre	29/06/1976
Vote Sénat	17/06/1976
Date de la loi	02/07/1976
Date moniteur	03/07/1976
Moniteur n°	129
Documents principaux	00/000-S0870/001-1975-1976 00/000-K0927/001-1975-1976
Document Sénat	42S0870 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/05/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/06/1976
Sous-documents	002 09/06/1976 RAPPORT Auteur(s) van Waterschoot (Auteur)
Document Chambre	42K0927 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/06/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/06/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/06/1976
Sous-documents	002 28/06/1976 RAPPORT Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)   003 28/06/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Van Offelen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	d'Alcantara, Adhémar
Calendrier	23/06/1976   EN DISCUSSION 23/06/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1976   EN DISCUSSION 29/06/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1976   EN DISCUSSION 17/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES | SOCIETES COMMERCIALES