Document parlementaire 42K0948

Proposition de loi relative à la réorganisation de la Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux et de la Société nationale des Distributions d'Eau. (Régionalisation de la SNDE et de la CIBE - La CIBE sera scindée en une compagnie bruxelloise et une compagnie flamande - La SNDE sera scindée en une société flamande et une société wallonne - Répartition des biens - Statut - Rémunération et droits financiers du personnel)

	Fiche complète
	30/06/1976
Documents principaux	00/000-K0948/001-1975-1976
Document Chambre	42K0948 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, De Keersmaeker (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INTERCOMMUNALES | LANGUES | DISTRIBUTION D'EAU | SOCIETE NATIONALE DES DISTRIBUTIONS D'EAU | COMMUNAUTES ET REGIONS | BRUXELLES-CAPITALE | LIQUIDATION