Document parlementaire 42K0953

Projet de loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités indépendantes. (Modifications légistiques - Compétence du juge du tribunal de police concernant les visites domiciliaires)

	Fiche complète
	26/05/1976
Vote Chambre	25/11/1976
Vote Sénat	30/06/1976
Date de la loi	10/01/1977
Date moniteur	02/04/1977
Moniteur n°	66
Documents principaux	00/000-S0873/001-1975-1976 00/000-K0953/001-1975-1976
Document Sénat	42S0873 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/05/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1976
Sous-documents	002 23/06/1976 RAPPORT Auteur(s) De Grève (Auteur)
Document Chambre	42K0953 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/07/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/07/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/11/1976
Sous-documents	002 16/11/1976 RAPPORT Auteur(s) Wijnen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Wijnen, Frans
Calendrier	26/10/1976   EN DISCUSSION 26/10/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/11/1976   EN DISCUSSION 25/11/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1976   EN DISCUSSION 30/06/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS | CLASSES MOYENNES | LEGISLATION | TRIBUNAL DE POLICE | PERQUISITION