Document parlementaire 42K0956

Proposition de loi complétant la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants et accordant des facilités de crédit à certaines entreprises qui fabriquent des produits de série. (Sanction pénale pour l'émetteur du warrant ou tiers qui soustrait, déplace ou aliène les marchandises - Octroi par l'Etat de subventions d'intérêts pour les entreprises - Garantie de l'Etat pour les entreprises n'excédant pas 250 travailleurs - Vente des marchandises)

	Fiche complète
	01/07/1976
Documents principaux	00/000-K0956/001-1975-1976
Document Chambre	42K0956 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1976
Date d'envoi	25/11/1976
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , André, Kempinaire (Auteur) , Jean, Picron (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | REGLEMENTATION FINANCIERE | VENTE | BIENS ET SERVICES