Document parlementaire 42K0963

Proposition de loi précisant la compétence du Conseil de la Communauté culturelle allemande en matière de coopération culturelle internationale. (Avis exigé du Conseil pour les Traités ou Accords s'appliquant à la Région de langue allemande)

	Fiche complète
	02/07/1976
Documents principaux	00/000-K0963/001-1975-1976
Document Chambre	42K0963 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1976
Date d'envoi	20/10/1976
Auteur(s)	Jean-Maurice, Dehousse (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur) , Jos, Van Elewyck (Auteur) , Roger, De Wulf (Auteur) , Guillaume, Cumps (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | CULTURE | AFFAIRES ETRANGERES | ACCORD INTERNATIONAL | CONSEIL CULTUREL