Document parlementaire 42K0964

Proposition de loi relative à la motivation des actes des autorités administratives. (Obligation de communiquer les motivations d'une décision)

	Fiche complète
	02/07/1976
Documents principaux	00/000-K0964/001-1975-1976
Document Chambre	42K0964 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/1976
Date d'envoi	20/10/1976
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL