Document parlementaire 42K0965

Proposition de loi supprimant la discrimination entre enfants légitimes et naturels. (Chances égales pour chaque naissance - Discrimination - Droits, légitimation d'enfants naturels - Légitimation par adoption - Reconnaissance)

	Fiche complète
	02/07/1976
Documents principaux	00/000-K0965/001-1975-1976
Document Chambre	42K0965 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1977
Date d'envoi	24/02/1977
Auteur(s)	Wim, Geldolf (Auteur) , Irène, Pétry ép. Scheys (Auteur) , Georgette, Brenez (Auteur) , Hugo, Adriaensens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION | ENFANTS NATURELS | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | ADOPTION | PUISSANCE PATERNELLE | SUCCESSION