Document parlementaire 42K0967

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce. (Uniformisation des indications de prix - TVA - Indication des prix sans équivoque, par écrit et d'une manière apparente)

	Fiche complète
	02/07/1976
Documents principaux	00/000-K0967/001-1975-1976
Document Chambre	42K0967 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PRIX | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | INFORMATION