Document parlementaire 42K0971

Proposition de loi accordant une compensation financière aux travailleurs indépendants et aux titulaires d'une profession libérale qui exercent un mandat public.

	Fiche complète
	02/07/1976
Documents principaux	00/000-K0971/001-1975-1976
Document Chambre	42K0971 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacky, Buchmann (Auteur) , André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CLASSES MOYENNES | MANDAT ELECTIF | INDEMNITE | TRAITEMENTS | CUMUL