Document parlementaire 42K0973

Proposition de loi modifiant la législation sur la dépossession involontaire des titres au porteur. (Transaction sur titres - Obligations - Actions - Opposition au paiement des coupons - Huissier)

	Fiche complète
	06/07/1976
Documents principaux	00/000-K0973/001-1975-1976
Document Chambre	42K0973 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1977
Date d'envoi	03/03/1977
Auteur(s)	Charles, Poswick (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Etienne, Duvieusart (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | TITRES | REGLEMENTATION FINANCIERE | EPARGNE | VOL | FORMALITE ADMINISTRATIVE | HUISSIERS