Document parlementaire 42K0976

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975. (Régime d'imposition)

	Fiche complète
	14/07/1976
Vote Chambre	16/12/1976
Vote Sénat	07/07/1977
Date de la loi	19/09/1977
Date moniteur	13/12/1977
Moniteur n°	238
Documents principaux	00/000-K0976/001-1975-1976 00/000-S1009/001-1976-1977 00/000-S0107/001-0000-1977
Document Chambre	42K0976 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/07/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/10/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1976
Document Sénat	42S1009 FARDE
Date de dépôt	16/12/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	43S0107 FARDE
Date de dépôt	30/06/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	07/07/1977
Sous-documents	002 05/07/1977 RAPPORT Auteur(s) Raskin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier	08/12/1976   EN DISCUSSION 08/12/1976   ADOPTE
Incident	08/12/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/12/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/07/1977   EN DISCUSSION 07/07/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION