Document parlementaire 42K0981

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, faite à La Haye le 2 octobre 1973. (Dommages causés par un produit - Description inexacte - Absence de caractères spécifiques ou de mode d'emploi - Concerne les fabricants de produits finis - Producteurs de produits naturels - Fournisseurs de produits - Réparateurs - Personnes qui préparent et distribuent les produits - Règles de sécurité)

	Fiche complète
	28/07/1976
Vote Chambre	16/12/1976
Documents principaux	00/000-K0981/001-1975-1976 00/000-S1007/001-1976-1977
Document Chambre	42K0981 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/07/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/10/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1976
Document Sénat	42S1007 FARDE
Date de dépôt	16/12/1976
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Type de document	00
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
Rapporteur
Calendrier	08/12/1976   EN DISCUSSION 08/12/1976   ADOPTE
Incident	08/12/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/12/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | RESPONSABILITE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BIENS ET SERVICES | COMMERCE | SECURITE ET HYGIENE