Document parlementaire 42K0985

Projet de loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1973. (Accord entre les pays de la CEE et l'Autriche, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Norvège - CECA - Abaissement des tarifs - Entrée en vigueur des Accords - Ratification des arrêtés royaux des 8 août 1973 et 17 août 1973)

	Fiche complète
	21/09/1976
Vote Chambre	13/01/1977
Vote Sénat	24/02/1977
Date de la loi	01/03/1977
Date moniteur	07/04/1977
Moniteur n°	69
Documents principaux	00/000-K0985/001-1975-1976 00/000-S1023/001-1976-1977
Document Chambre	42K0985 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/09/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/10/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/01/1977
Sous-documents	002 22/12/1976 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Evers (Auteur) Voir Doc. 873/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	42K0873
Document Sénat	42S1023 FARDE
Date de dépôt	13/01/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	24/02/1977
Sous-documents	002 02/02/1977 RAPPORT Auteur(s) Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Evers, Alfred
Calendrier	14/12/1976   EN DISCUSSION 14/12/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/01/1977   EN DISCUSSION 13/01/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/02/1977   EN DISCUSSION 24/02/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | BIENS ET SERVICES | COMMERCE EXTERIEUR | CECA | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | TARIFS PUBLICS