Document parlementaire 42K0991

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Obtention de la pension à 64 ans pour les travailleurs salariés qui ont exercé un métier rude et insalubre)

	Fiche complète
	07/10/1976
Vote Chambre	18/11/1976
Vote Sénat	16/12/1976
Date de la loi	27/12/1976
Date moniteur	21/01/1977
Moniteur n°	15
Documents principaux	00/000-K0991/001-1975-1976 00/000-S0972/001-1976-1977
Document Chambre	42K0991 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/10/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/10/1976
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/11/1976
Sous-documents	002 08/11/1976 RAPPORT Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)
Document Sénat	42S0972 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/11/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/12/1976
Sous-documents	002 02/12/1976 RAPPORT Auteur(s) Vangeel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Van Herreweghe, Ivo
Calendrier	27/10/1976   EN DISCUSSION 27/10/1976   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/11/1976   EN DISCUSSION 18/11/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/12/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES