Document parlementaire 42K0995

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties. (Procédure de demande - Fonds de prestations familiales - Réexpédition d'office de la demande à l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés)

	Fiche complète
	12/10/1976
Documents principaux	00/000-K0995/001-1976-1977
Document Chambre	42K0995 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1976
Date d'envoi	28/10/1976
Auteur(s)	Adhémar, Deneir (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | FORMALITE ADMINISTRATIVE