Document parlementaire 42K0996

Proposition de loi prorogeant les articles 38, 39 et 40 relatifs aux loyers, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique. (Blocage des loyers - Prolongation d'un an)

	Fiche complète
	12/10/1976
Documents principaux	00/000-K0996/001-1976-1977
Document Chambre	42K0996 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan,Pieter,Johanna, Mangelschots (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER