Document parlementaire 42K0998

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire de l'Etat, la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés, en vue de permettre aux universités et aux institutions universitaires de développer leur infrastructure sportive. (Subventions accordées à la CGER et au Crédit communal - Souscription des emprunts destinés au sport, à la construction de restaurants et homes d'étudiants et au fonctionnement des services sociaux et d'orientation)

	Fiche complète
	12/10/1976
Documents principaux	00/000-K0998/001-1976-1977
Document Chambre	42K0998 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/11/1976
Date d'envoi	04/11/1976
Auteur(s)	Achille, Diegenant (Auteur) , Jaak, Henckens (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | INVESTISSEMENTS | EMPRUNTS | CONSTRUCTION | SPORTS | ETUDIANT | HORECA | PROMOTION SOCIALE