Document parlementaire 42K1003

Proposition de loi modifiant l'article 4, § 4 de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes. (Calcul de la valeur de la parcelle expropriée)

	Fiche complète
	20/10/1976
Vote Chambre	29/06/1978
Vote Sénat	11/05/1978
Date de la loi	07/07/1978
Date moniteur	11/08/1978
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-K1003/001-1976-1977 00/000-S1039/001-1976-1977 00/000-S0299/001-1977-1978 00/000-K0389/001-1977-1978
Document Chambre	42K1003 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/1976
Date d'envoi	28/10/1976
Auteur(s)	Robert, Gheysen (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur)
Date de fin	10/02/1977
Sous-documents	002 22/12/1976 AMENDEMENT Auteur(s) De Beul (Auteur)   003 28/01/1977 RAPPORT Auteur(s) Kelchtermans (Auteur)
Document Sénat	42S1039 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/02/1977
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	43S0299 FARDE
Date de dépôt	09/02/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	11/05/1978
Sous-documents	002 15/02/1978 RAPPORT Auteur(s) Claeys (Auteur)   003 13/04/1978 AMENDEMENT Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)   004 26/04/1978 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Claeys (Auteur)
Document Chambre	43K0389 FARDE
Date de dépôt	12/05/1978
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	29/06/1978
Sous-documents	002 12/05/1978 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   003 12/06/1978 RAPPORT Auteur(s) Kelchtermans (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	43K0247
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	Kelchtermans, Lambert
Calendrier	15/12/1976   EN DISCUSSION 22/12/1976   EN DISCUSSION 22/12/1976   ADOPTE 31/05/1978   EN DISCUSSION 31/05/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/02/1977   EN DISCUSSION 10/02/1977   ADOPTE 28/06/1978   EN DISCUSSION 29/06/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/05/1978   EN DISCUSSION 11/05/1978   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | TRAVAUX PUBLICS | ROUTES