Document parlementaire 42K1008

Proposition de loi sur le dépôt obligatoire des copies de films cinématographiques en Belgique.

	Fiche complète
	10/11/1976
Documents principaux	00/000-K1008/001-1976-1977
Document Chambre	42K1008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Van Offelen (Auteur) , François, Persoons (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | FILMS