Document parlementaire 42K1009

Proposition de loi complétant l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme concernant l'octroi d'un permis de bâtir en cas d'abattage d'arbres isolés. (Protection des arbres plantés dans des propriétés non loties et des arbres plantés dans des propriétés privées déjà bâties)

	Fiche complète
	10/11/1976
Documents principaux	00/000-K1009/001-1976-1977
Document Chambre	42K1009 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | EAUX ET FORETS | ENVIRONNEMENT | PROTECTION DE LA NATURE | REMEMBREMENT