Document parlementaire 42K1013

Proposition de loi complétant l'article 147bis, § 1 du Code électoral. (Octroi d'une procuration à l'égard des électeurs séjournant pour des raisons médicales à l'étranger)

	Fiche complète
	18/11/1976
Documents principaux	00/000-K1013/001-1976-1977
Document Chambre	42K1013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1976
Date d'envoi	09/12/1976
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | AFFAIRES ETRANGERES | ELECTIONS