Document parlementaire 42K1014

Proposition de loi complétant l'article 82 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. (Equipement des bicyclettes d'un garde-boue arrière blanc)

	Fiche complète
	18/11/1976
Documents principaux	00/000-K1014/001-1976-1977
Document Chambre	42K1014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur) , Frans, Smets (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE