Document parlementaire 42K1025

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même. (Logement social - Adaptation des loyers)

	Fiche complète
	30/11/1976
Documents principaux	00/000-K1025/001-1976-1977
Document Chambre	42K1025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1976
Date d'envoi	09/12/1976
Auteur(s)	Frans, Smets (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur) , Jeanne, Janssen geb. Peeraer (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Jan, Lenssens (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | BAUX A LOYER | EMANCIPATION SOCIALE