Document parlementaire 42K1026

Proposition de loi complétant l'article 4 de la loi du 10 avril 1975 relative aux loyers des immeubles d'habitation. (Application du nouveau coefficient douze mois après la signature du bail)

	Fiche complète
	01/12/1976
Documents principaux	00/000-K1026/001-1976-1977
Document Chambre	42K1026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER | PEREQUATION