Document parlementaire 42K1030

Projet de loi complétant la loi du 6 juillet 1976 relative à l'Annexe au Code judiciaire et étendant provisoirement la compétence de certains huissiers de justice. (Annexion de la commune de Muizen à Malines, de Noville-sur-Méhaigne à Eghezée, de la partie nord de Boignée à Sombreffe, de la partie sud de Boignée à Basse-Sambre - Elargissement de la compétence en dehors de l'arrondissement lorsqu'il s'agit de remettre une copie de l'exploit)

	Fiche complète
	22/11/1976
Vote Chambre	16/12/1976
Vote Sénat	02/12/1976
Date de la loi	22/12/1976
Date moniteur	24/12/1976
Moniteur n°	248
Documents principaux	00/000-S0974/001-1976-1977 00/000-K1030/001-1976-1977
Document Sénat	42S0974 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/11/1976
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/12/1976
Sous-documents	002 01/12/1976 TEXTE ADOPTE Auteur(s) Commission/Commissie (Auteur)
Document Chambre	42K1030 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/12/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/12/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/12/1976
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	08/12/1976   EN DISCUSSION 08/12/1976   ADOPTE
Incident	08/12/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/12/1976   EN DISCUSSION 16/12/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/12/1976   EN DISCUSSION 02/12/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | HUISSIERS | CODE JUDICIAIRE | COMPETENCE TERRITORIALE