Document parlementaire 42K1035

Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral relatif au vote par procuration. (Concerne les électeurs malades ou infirmes - Electeurs retenus à l'étranger - Bateliers et forains - Prisonniers)

	Fiche complète
	14/12/1976
Documents principaux	00/000-K1035/001-1976-1977
Document Chambre	42K1035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1976
Date d'envoi	23/12/1976
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | COMMERCE AMBULANT | NAVIGATION INTERIEURE | SPECTACLES | ELECTIONS | MALADIE-INVALIDITE