Document parlementaire 42K1042

Proposition de loi interprétative des articles 6, quatrième alinéa, et 71 de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse. (Partage et fixation de la part contributive ou des pensions des personnes ayant une obligation alimentaire - Transformation en dettes personnelles)

	Fiche complète
	16/12/1976
Documents principaux	00/000-K1042/001-1976-1977
Document Chambre	42K1042 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/12/1976
Date d'envoi	23/12/1976
Auteur(s)	Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Kerpel, Paul
Calendrier	19/01/1977   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | PENSION ALIMENTAIRE | FAMILLE | CREANCE