Document parlementaire 42K1043

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 24 avril 1958 accordant, sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation en faveur des veuves d'invalides militaires du temps de paix. (Octroi d'une pension aux veuves dont le mari est décédé des suites d'une affection ou infirmité antérieure au mariage)

Fiche complète
16/12/1976
Documents principaux 00/000-K1043/001-1976-1977
Document Chambre   42K1043
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/12/1976
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/1976
Date d'envoi 23/12/1976
Auteur(s) Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur)
, Paul, De Vidts (Auteur)
, Henri, Deruelles (Auteur)
Sous-documents
002 25/01/1977 AMENDEMENT
Auteur(s) Olaerts (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | INVALIDES DE GUERRE