Document parlementaire 42K1050

Proposition de loi instituant un impôt sur les habitations abandonnées. (Rénovation des centres urbains - Impôt direct sur des habitations inhabitables, insalubres ou délabrées - Conditions d'exemption)

	Fiche complète
	21/12/1976
Documents principaux	00/000-K1050/001-1976-1977
Document Chambre	42K1050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1977
Date d'envoi	03/02/1977
Auteur(s)	Frans, Smets (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Adhémar, Deneir (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | HABITATIONS | TAXES | IMPOTS | SECURITE ET HYGIENE