Document parlementaire 42K1051

Proposition de loi sur les armes et munitions. (Réglementation sur la fabrication, la réparation, la détention, l'usage et le commerce d'armes et de munitions)

	Fiche complète
	22/12/1976
Documents principaux	00/000-K1051/001-1976-1977
Document Chambre	42K1051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1977
Date d'envoi	27/01/1977
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur) , Hendrika, Steyaert (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS