Document parlementaire 42K1053

Proposition de loi modifiant les articles 24 et 38 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Magistrat effectif, suppléant ou honoraire - Nomination d'un magistrat honoraire)

	Fiche complète
	24/11/1976
Vote Chambre	03/03/1977
Vote Sénat	22/12/1976
Date de la loi	15/03/1977
Date moniteur	22/03/1977
Moniteur n°	57
Documents principaux	00/000-S0977/001-1976-1977 00/000-K1053/001-1976-1977
Document Sénat	42S0977 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/11/1976
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de fin	22/12/1976
Sous-documents	002 21/12/1976 TEXTE ADOPTE Auteur(s) Commission/Commissie (Auteur)
Document Chambre	42K1053 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/12/1976
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/12/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	03/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	23/02/1977   EN DISCUSSION 23/02/1977   ADOPTE
Incident	23/02/1977   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/03/1977   EN DISCUSSION 03/03/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1976   EN DISCUSSION 22/12/1976   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | MAGISTRATS