Document parlementaire 42K1054

Projet de loi relatif à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. (Création d'un Conseil supérieur de la sécurité et d'un Fonds de la sécurité contre l'incendie - Prévention des incendies - Indemnisation des dommages corporels et matériels - Sanctions et contrôle)

Fiche complète
05/01/1977
Vote Chambre 20/07/1978
Vote Sénat 28/06/1979
Date de la loi 30/07/1979
Date moniteur 20/09/1979
Moniteur n° 182
Documents principaux 00/000-K1054/001-1976-1977
00/000-K0465/001-1977-1978
00/000-S0447/001-1977-1978
00/000-S0121/001-0000-1979
Document Chambre   42K1054
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/01/1977
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/01/1977
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 22/02/1977 AMENDEMENT
Auteur(s) Beauthier (Auteur)
 
003 02/03/1977 AMENDEMENT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
 
Date de caducité 09/03/1977
Relevé de caducité 16/11/1977
Document Chambre   43K0465
FARDE
Date de dépôt 13/07/1978
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 20/07/1978
Sous-documents
002 13/07/1978 RAPPORT
Auteur(s) De Grève (Auteur)
 
Document Sénat   43S0447
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 20/07/1978
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   44S0121
FARDE
Date de dépôt 03/05/1979
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 28/06/1979
Sous-documents
002 03/05/1979 RAPPORT
Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur De Grève, Louis
Calendrier 23/02/1977   EN DISCUSSION
02/03/1977   EN DISCUSSION
14/06/1978   EN DISCUSSION
14/06/1978   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/07/1978   EN DISCUSSION
20/07/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/06/1979   EN DISCUSSION
28/06/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROTECTION CIVILE | INCENDIE | SECURITE | ORGANE CONSULTATIF | FONDS | AIDE AUX VICTIMES | RESPONSABILITE CIVILE | ASSURANCES | INDEMNITE