Document parlementaire 42K1056

Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. (Communautés culturelles - Classement des candidats par régime linguistique - Emploi des langues)

	Fiche complète
	12/01/1977
Documents principaux	00/000-K1056/001-1976-1977
Document Chambre	42K1056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1977
Date d'envoi	20/01/1977
Auteur(s)	Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Louis, Tobback (Auteur) , Alfred, Vreven (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LANGUES | MILITAIRES