Document parlementaire 42K1061

Proposition de loi sur l'interruption de la grossesse. (Avortement - Contraceptifs - Planning familial - Education sexuelle - Dépénalisation)

	Fiche complète
	18/01/1977
Documents principaux	00/000-K1061/001-1976-1977
Document Chambre	42K1061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1977
Date d'envoi	27/01/1977
Auteur(s)	Noëlla, Dinant (Auteur) , André, Delrue (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Louis, Van Geyt (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT