Document parlementaire 42K1065

Projet de loi portant assainissement de la situation financière de l'assurance maladie-invalidité. (Augmentation de la subvention de l'Etat - Accises sur les cigarettes - Réforme structurelle du système - Commission nationale - Commission permanente - Cotisation de solidarité - INAMI)

Fiche complète
26/01/1977
Vote Chambre 17/02/1977
Documents principaux 00/000-K1065/001-1976-1977
00/000-S1046/001-1976-1977
Document Chambre   42K1065
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/01/1977
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/01/1977
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/02/1977
Sous-documents
002 09/02/1977 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 11/02/1977 RAPPORT
Auteur(s) Dielens (Auteur)
 
004 16/02/1977 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Sénat   42S1046
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/02/1977
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Sous-documents
002 24/02/1977 RAPPORT
Auteur(s) Claeys (Auteur)
 
Date de caducité 03/09/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSIONS RÉUNIES DES CLASSES MOYENNES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Dielens, Margaret (GRETA)
Calendrier 03/02/1977   EN DISCUSSION
09/02/1977   EN DISCUSSION
10/02/1977   EN DISCUSSION
10/02/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/02/1977   EN DISCUSSION
17/02/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | INAMI | FINANCES