Document parlementaire 42K1066

Projet de loi tendant à réduire le nombre de juges au tribunal de police à Anvers. (Fixation à 6 juges)

Fiche complète
25/10/1976
Vote Chambre 24/02/1977
Vote Sénat 27/01/1977
Date de la loi 07/03/1977
Date moniteur 15/03/1977
Moniteur n° 52
Documents principaux 00/000-S0951/001-1976-1977
00/000-K1066/001-1976-1977
Document Sénat   42S0951
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/10/1976
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/01/1977
Sous-documents
002 11/01/1977 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
Document Chambre   42K1066
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/01/1977
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 02/02/1977
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 24/02/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 02/02/1977   EN DISCUSSION
16/02/1977   EN DISCUSSION
16/02/1977   ADOPTE
Incident 16/02/1977   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/02/1977   EN DISCUSSION
24/02/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/01/1977   EN DISCUSSION
27/01/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE