Document parlementaire 42K1074

Proposition de loi modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements. (Octroi d'un congé exceptionnel de huit jours par an - Conditions)

	Fiche complète
	03/02/1977
Documents principaux	00/000-K1074/001-1976-1977
Document Chambre	42K1074 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1977
Date d'envoi	10/02/1977
Auteur(s)	Alfons, Laridon (Auteur) , Willem, Content (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur) , André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | CONGE SOCIAL | PERSONNEL