Document parlementaire 42K1079

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Garantie en matière de secret fiscal et médical - Reçus-attestations de soins délivrés par les médecins, praticiens de l'art dentaire et par les auxiliaires paramédicaux - Administration centrale des contributions)

	Fiche complète
	08/02/1977
Vote Chambre	14/12/1977
Vote Sénat	09/02/1978
Date de la loi	20/02/1978
Date moniteur	11/03/1978
Moniteur n°	50
Documents principaux	00/000-K1079/001-1976-1977 00/000-K0207/001-1977-1978 00/000-S0255/001-1977-1978
Document Chambre	42K1079 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/02/1977
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 08/03/1977 RAPPORT Auteur(s) Kickx (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Document Chambre	43K0207 FARDE
Date de dépôt	09/12/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	14/12/1977
Sous-documents	002 09/12/1977 RAPPORT Auteur(s) Detiège (Auteur)
Document Sénat	43S0255 FARDE
Date de dépôt	14/12/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	09/02/1978
Sous-documents	002 18/01/1978 RAPPORT Auteur(s) Croux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Kickx, Joannes Detiège, Leona
Calendrier	01/03/1977   EN DISCUSSION 01/03/1977   ADOPTE 29/11/1977   EN DISCUSSION 29/11/1977   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/12/1977   EN DISCUSSION 14/12/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/02/1978   EN DISCUSSION 09/02/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | MEDECINS | MEDECINE | DENTISTE | KINESITHERAPEUTES | SECRET PROFESSIONNEL | CONTROLE