Document parlementaire 42K1085

Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 sur la protection des animaux. (Dispositions pénales - Mutiler, blesser, torturer, tuer des animaux - Négligence - Anesthésie - Imposer un travail douloureux - Commerce, transport, importation et transit des animaux - Combats d'animaux, compétitions, spectacles - Pratiques de chasse - Expériences sur animaux - Vivisection - Conseil national de la Protection animale - Abattage - Union syndicale vétérinaire belge - Commission vétérinaire de la protection animale - Animaux vivant en captivité - Animaux exotiques)

	Fiche complète
	10/02/1977
Documents principaux	00/000-K1085/001-1976-1977
Document Chambre	42K1085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1977
Date d'envoi	17/02/1977
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Lucienne, Mathieu-Mohin (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX | ANIMAUX | COMMERCE | SPECTACLES | SPORTS | CHASSE | ORGANE CONSULTATIF | VETERINAIRE | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | COUPS ET BLESSURES