Document parlementaire 42K1088

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Respect du bail - Prorogation du délai - Délai de préavis - Commencement de l'exploitation)

Fiche complète
22/04/1975
Vote Chambre 16/02/1978
Vote Sénat 10/02/1977
Date de la loi 27/02/1978
Date moniteur 01/04/1978
Moniteur n° 64
Documents principaux 00/000-S0591/001-1974-1975
00/000-K1088/001-1976-1977
Document Sénat   42S0591
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/04/1975
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Georges, Gramme (Auteur)
, Dieudonné, André (Auteur)
Date de fin 10/02/1977
Sous-documents
002 12/01/1977 RAPPORT
Auteur(s) Fallon (Auteur)
 
Document Chambre   42K1088
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/02/1977
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/02/1977
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 16/02/1978
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 01/03/1977   EN DISCUSSION
01/03/1977   ADOPTE
07/02/1978   EN DISCUSSION
07/02/1978   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/02/1978   EN DISCUSSION
16/02/1978   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/02/1977   EN DISCUSSION
10/02/1977   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | BAIL A FERME | FORMALITE ADMINISTRATIVE