Document parlementaire 42K1095

Proposition de loi modifiant l'article 65 des lois coordonnées sur les pensions militaires, tel qu'il a été modifié par la loi du 14 juillet 1936. (Privation du droit à la pension militaire aux Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère - Pension militaire d'invalidité à vie - Discrimination)

	Fiche complète
	16/02/1977
Documents principaux	00/000-K1095/001-1976-1977
Document Chambre	42K1095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/02/1977
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1977
Date d'envoi	24/02/1977
Auteur(s)	Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Emiel, Vansteenkiste (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | DECHEANCE DES DROITS | NATIONALITE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION