Document parlementaire 42K1099

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie. (Réalisation de toutes opérations de crédit, de prêt ou d'emprunt avec des intermédiaires financiers - Garantie d'Etat - Octroi de crédits de réescompte aux banques et à d'autres intermédiaires financiers - Vente d'effets de commerce - Augmentation de la limite légale des engagements)

	Fiche complète
	21/02/1977
Vote Chambre	01/12/1977
Vote Sénat	09/02/1978
Date de la loi	20/02/1978
Date moniteur	30/03/1978
Moniteur n°	62
Documents principaux	00/000-K1099/001-1976-1977 00/000-S0226/001-1977-1978
Document Chambre	42K1099 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1977
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/02/1977
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/12/1977
Date de caducité	09/03/1977
Relevé de caducité	16/11/1977
Document Sénat	43S0226 FARDE
Date de dépôt	01/12/1977
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	09/02/1978
Sous-documents	002 18/01/1978 RAPPORT Auteur(s) van Waterschoot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	22/11/1977   EN DISCUSSION 22/11/1977   ADOPTE
Incident	22/11/1977   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/12/1977   EN DISCUSSION 01/12/1977   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/02/1978   EN DISCUSSION 09/02/1978   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | MARCHE FINANCIER | REGLEMENTATION FINANCIERE | CREANCE | OBLIGATIONS | GARANTIE | BANQUES